Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux prestations de coaching individuel, coaching d’équipe et séminaires
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Ameilan, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siret 952 624 401 00016 , dont le siège social est situé au 7 rue Baillou 75014 Paris (ci-après « le Prestataire »).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire (ci-après « le Prestataire ») fournit au client (ci-après « le Client ») des prestations de coaching individuel,
coaching d’équipe et d’organisation et d’animation de séminaires.
Toute signature d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Devis et contractualisation
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature des services, leur durée estimée, leur prix et les modalités de règlement.
La signature du devis fait office d’engagement contractuel et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Conditions financières
- Tarifs : Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à TVA si applicable.
- Frais annexes : Les frais de déplacement, d’hébergement ou de location de salle peuvent être facturés en sus s’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation et préalablement validés par le Client.
- Modalités de paiement : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande et le solde à réception de facture, payable à 60 jours maximum.
- Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux de 3 fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Annulation, report et modification
- Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
- En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis au Prestataire.
- En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, le montant total est dû.
- En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, décès, événements imprévisibles), les parties conviennent de reporter la prestation sans frais supplémentaires.
5. Obligations et responsabilités
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et selon les règles de l’art de sa profession.
Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).
6. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale de divulgation.
7. Propriété intellectuelle
Tous les supports et documents remis ou transmis au Client dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre prévu nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et ne sont conservées que pendant la durée nécessaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
9. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard d’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, maladie, etc.).
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Fait pour être annexé à tout devis émis par le Prestataire.
La signature du devis fait office d’engagement contractuel et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
MENTIONS LÉGALES
En vigueur au 30/11/2023
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l » »Utilisateur », du site ameilan.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
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Le Directeur de la publication est GUEGAN Marina
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